Le CPF : Compte personnel de formation


Le compte personnel de formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi acteur de son parcours professionnel. Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le compte personnel de formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu'un contrat d'apprentissage est signé). Les personnes salariées et en recherche d'emploi peuvent y inscrire leurs heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 et les utiliser dans le cadre du compte personnel de formation. À partir de mars 2016, le compte personnel de formation sera alimenté en heures au titre de l’activité salariée 2015, à raison de 24 h par an pour un emploi à plein temps.

Fiche titulaire : http://www.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/documents/fiche_dispositif_cpf.pdf

Comment mobiliser son compte personnel de formation ?


Formations éligibles au CPF

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Compte Personnel de Formation (CPF)
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).

QUI ?
Le CPF s'adresse à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans engagées dans la vie active, à savoir :
- les salariés du privé
- les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi 
- les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi
- Par dérogation, les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage dès l’âge de quinze ans

QUOI ?
Les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne.
Les heures de formation inscrites sur le CPF sont stockées, c'est-à-dire qu'elles suivent leur bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle et demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de ce dernier.
Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées en plus du plafond du CPF pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte ; elles seront ensuite perdues au bout de 6 ans si elles ne sont pas utilisées.

COMMENT ?
> Tous les bénéficiaires pourront cumuler jusqu’à 150 heures de formation sur leur CPF, soit 30 heures de plus que le DIF.
Pour un temps plein, le salarié gagne 24 heures par an pendant cinq ans (soit 120 heures), puis 12 heures les années suivantes jusqu'à la limite de 150 heures au total.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
Des heures complémentaires peuvent également être financées par l’employeur ou d’autres organismes liés à la formation.

En pratique :
- le CPF est accessible sur Internet sur la plateforme "www.moncompteformation.gouv.fr"
- les formations éligibles au CPF sont :
     - l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
     - l’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
   - les formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles RNCP) figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle.
- la liste des formations éligibles, provisoire pour le moment, est également accessible sur la plateforme
- les heures acquises en 2015 seront créditées seulement le 1er janvier 2016.

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation :
- si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
- lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur.